Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent la souscription de l'abonnement Securiplan (securiplan.app) par une société de sécurité privée. Le service est un outil de planification des agents (APS, SSIAP 1, 2 et 3) et de gestion de leurs dossiers.

Securiplan est vendu à des professionnels. Le salarié qui utilise Securiplan pour consulter ou saisir ses disponibilités, ses missions, ses contrats ou ses documents n'est pas partie au contrat d'abonnement et ne paie rien.

2. Prix

L'abonnement est facturé par société et par mois. Le prix dépend du nombre de salariés inscrits dans la société :

  • 1 à 10 salariés inscrits : 19,90 € HT par mois
  • 11 à 30 salariés inscrits : 39,90 € HT par mois
  • 31 salariés inscrits et plus : 69,90 € HT par mois
  • Salariés : gratuit, quel que soit leur nombre

3. Taxes et facturation

Les prix indiqués sont hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable au taux en vigueur est ajoutée à la facturation.

Le palier de prix est déterminé d'après le nombre de salariés inscrits dans la société au moment de la facturation. En cas de changement d'effectif, le nouveau palier s'applique à la période suivante.

Paiement par carte bancaire, prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription, à la fin de l'essai gratuit.

4. Inscription et période d'essai

Le dirigeant crée l'espace de sa société depuis le site et en devient responsable. Les salariés rejoignent la société avec le code d'invitation transmis par le dirigeant.

Essai gratuit de 30 jours pour toute nouvelle société ; aucun prélèvement si l'abonnement est résilié avant la fin de l'essai.

Gratuité de 12 mois pour les sociétés qui débutent : société en cours de création d'activité (pas encore immatriculée), ou immatriculée depuis moins de 12 mois à la date de souscription, d'après la date de création inscrite au répertoire Sirene de l'INSEE. Cette gratuité remplace l'essai de 30 jours, s'applique aux trois paliers de prix et n'est accordée qu'une fois par société. À son terme, l'abonnement se poursuit au tarif de l'article 2, sauf résiliation avant la fin des 12 mois.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois tant qu'il n'est pas résilié.

Le client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste actif jusqu'à cette date et aucune somme n'est remboursée au titre de la période en cours.

6. Obligations du client

  • Fournir des informations exactes et tenir à jour les données de la société et des salariés.
  • Conserver la confidentialité des identifiants et ne pas partager les accès ; chaque personne dispose de son propre compte.
  • Utiliser le service conformément à la loi : autorisations et agréments CNAPS, convention collective, règles d'hygiène, de sécurité et de temps de travail.
  • Ne pas déposer de document sans l'accord de la personne concernée et ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre société.

7. Limites du service

Securiplan est fourni « en l'état ». Il aide au respect de la convention collective (heures, repos, qualifications) et peut être interrompu pour maintenance.

Il ne constitue ni un conseil juridique ou social, ni un substitut du contrôle du dirigeant, qui reste employeur et seul responsable de ses plannings, de ses contrats et de ses obligations légales.

8. Données personnelles et conservation

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Chaque société est cloisonnée des autres : un salarié ne voit que ses propres données, le dirigeant uniquement celles de sa société.

Chaque utilisateur peut exporter ses données ou demander leur effacement depuis la page « Mes données ». Les écrits de main courante et les rapports sont conservés cinq ans et ne peuvent pas être supprimés pendant ce délai.

9. Rétractation

L'abonnement étant souscrit par une personne morale ou un professionnel pour les besoins de son activité, le délai légal de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

10. Remboursements

Une somme déjà versée n'est pas remboursée, sauf dans les cas listés ci-dessous. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (article 5) et l'essai gratuit de 30 jours n'entraîne aucun prélèvement s'il est arrêté avant son terme (article 4).

Ce qui est remboursé

  • Un prélèvement en double pour une même période.
  • Un prélèvement effectué après une résiliation effective ou après la fin de l'essai.
  • Un prélèvement calculé sur un palier erroné par rapport à l'effectif inscrit (article 3).
  • Un prélèvement concernant une société dispensée d'abonnement par l'éditeur.
  • Une interruption du service de plus de 72 heures consécutives pour une cause imputable à l'éditeur : la période en cours est remboursée.

Ce qui n'est pas remboursé

  • La période en cours dès lors qu'elle a débuté, y compris en cas de baisse d'effectif ou de changement de palier sans prorata (article 3).
  • Les périodes pendant lesquelles le client n'a pas utilisé le service.
  • Une résiliation motivée par un changement d'organisation, une cessation d'activité ou un retrait d'agrément.

Comment demander un remboursement

  1. 1Envoyez votre demande par e-mail à contact@securiplan.app dans les 90 jours suivant le prélèvement concerné.
  2. 2Indiquez la société, la date et le montant du prélèvement.
  3. 3L'éditeur répond sous 7 jours ouvrés.
  4. 4En cas d'accord, la somme est restituée sur la carte bancaire ayant servi au paiement dans les 14 jours, sans frais.
  5. 5Les taxes ne sont restituées qu'en cas d'annulation de la facture. En cas de désaccord, appliquez la procédure de réclamation prévue à l'article 12.
Écrire à contact@securiplan.app

11. Identification de l'éditeur

  • Raison sociale : EI (entreprise individuelle)
  • Forme juridique et capital : entreprise individuelle
  • SIRET : 829 504 802 00028
  • Adresse du siège : 19, rue des Templiers, 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque
  • Directeur de la publication : C.Borghesi
  • Contact : contact@securiplan.app
  • Téléphone : 07 48 41 03 44

12. Réclamations

Toute réclamation est adressée à l'éditeur aux coordonnées indiquées à l'article 11.

Le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou la CNIL pour les données personnelles (cnil.fr).

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

CGU · CGV · Confidentialité · Mentions légales · Mes données