Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
1. Objet
Securiplan (securiplan.app) est un service en ligne de planification des agents de sécurité privée (APS, SSIAP 1, 2 et 3) destiné aux sociétés de sécurité et à leurs salariés. Les présentes conditions encadrent son utilisation.
2. Comptes
- Le dirigeant crée l'espace de sa société et en devient responsable. Il valide ou retire les salariés qui le rejoignent avec le code d'invitation.
- Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels et fournit des informations exactes.
- Un salarié ne voit que ses propres données ; le dirigeant voit celles des salariés de sa société uniquement.
3. Abonnement
L'abonnement est souscrit et payé par la société, après la période d'essai éventuelle, selon le nombre de salariés inscrits dans la société : 19,90 € HT par mois de 1 à 10 agents, 39,90 € HT de 11 à 30 agents, 69,90 € HT à partir de 31 agents. L'accès est gratuit pour les salariés. La société peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
4. Responsabilités
- Securiplan aide au respect de la convention collective (heures, repos, qualifications) mais ne remplace pas le contrôle du dirigeant, qui reste l'employeur et seul responsable de ses plannings, contrats et obligations légales.
- Les documents déposés (pièces d'identité, diplômes, contrats…) doivent être authentiques et déposés avec l'accord de la personne concernée.
- Toute utilisation frauduleuse, tentative d'accès aux données d'une autre société ou atteinte au service entraîne la suspension du compte.
5. Signature électronique
La signature d'un contrat dans Securiplan enregistre le consentement du salarié, son identité et la date. Une fois signé, le document ne peut plus être modifié.
6. Disponibilité
Le service est fourni « en l'état » et peut être interrompu pour maintenance. Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer sa continuité et la sauvegarde des données.
7. Données personnelles
Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Chaque utilisateur peut exporter ses données ou demander leur effacement depuis la page « Mes données ».
8. Suppression du compte
Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis « Mes données ». Certaines données (bulletins de paie, contrats signés) peuvent être conservées par l'employeur pendant les durées légales.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
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